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1985005425 BE

1985005425 15 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1984 fixant, pour la Région bruxelloise, les modalités d'application de l'article 99 du Code du logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985005425 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985005425 15 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1984 fixant, pour la Région bruxelloise, les modalités d'application de l'article 99 du Code du logement Ouvrir la source officielle

15 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1984 fixant, pour la Région bruxelloise, les modalités d'application de l'article 99 du Code du logement

Source: Région Bruxelloise

Publication: 3 décembre 1985

Numéro: 1985005425

page: 17778

Dossier numéro: 1985-10-15/

Ce texte modifie le texte suivant

1985023003

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