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1985005342 BE

1985005342 24 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL accordant, pour la période qui s'étend du 1er juillet 1985 au 31 décembre 1985 inclus, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de la Société nationale du Logement, en application de l'article 78 de la loi-programme du 2 juillet 1981

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985005342 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985005342 24 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL accordant, pour la période qui s'étend du 1er juillet 1985 au 31 décembre 1985 inclus, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de la Société nationale du Logement, en application de l'article 78 de la loi-programme du 2 juillet 1981 Ouvrir la source officielle

24 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL accordant, pour la période qui s'étend du 1er juillet 1985 au 31 décembre 1985 inclus, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de la Société nationale du Logement, en application de l'article 78 de la loi-programme du 2 juillet 1981

Source: Travaux publics

Publication: 27 septembre 1985

Numéro: 1985005342

page: 13985

Dossier numéro: 1985-07-24/

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