1985005140
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1985005140 22 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL accordant, pour la période qui s'étend du 1er janvier 1985 au 30 juin 1985 inclus, une dérogation en vue de dépassement du cadre organique de la Société nationale du Logement, en application de l'article 78 de la loi-programme du 2 juillet 1981
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985005140 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985005140 22 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL accordant, pour la période qui s'étend du 1er janvier 1985 au 30 juin 1985 inclus, une dérogation en vue de dépassement du cadre organique de la Société nationale du Logement, en application de l'article 78 de la loi-programme du 2 juillet 1981
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22 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL accordant, pour la période qui s'étend du 1er janvier 1985 au 30 juin 1985 inclus, une dérogation en vue de dépassement du cadre organique de la Société nationale du Logement, en application de l'article 78 de la loi-programme du 2 juillet 1981
Source: Travaux publics
Publication: 26 avril 1985
Numéro: 1985005140
page: 5823
Dossier numéro: 1985-02-22/