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1985005109 BE

1985005109 31 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Communauté flamande, des biens de l'Ecole de pêche de l'Etat de Knokke-Heist

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985005109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

31 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Communauté flamande, des biens de l'Ecole de pêche de l'Etat de Knokke-Heist

Source: Travaux publics - Finances

Publication: 11 avril 1985

Numéro: 1985005109

page: 4940

Dossier numéro: 1985-01-31/

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