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1985005092 rn66 BE

1985005092 22 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL soumettant le tronçon de l'autoroute A17, entre Roulers (RN308) et Lichtervelde (RN66) ainsi que l'échangeur de circulation E5-A17, à Oostkamp, au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes (rn66)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985005092 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985005092 22 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL soumettant le tronçon de l'autoroute A17, entre Roulers (RN308) et Lichtervelde (RN66) ainsi que l'échangeur de circulation E5-A17, à Oostkamp, au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes Ouvrir la source officielle

22 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL soumettant le tronçon de l'autoroute A17, entre Roulers (RN308) et Lichtervelde (RN66) ainsi que l'échangeur de circulation E5-A17, à Oostkamp, au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

Source: Travaux publics

Publication: 27 mars 1985

Numéro: 1985005092

page: 3915

Dossier numéro: 1985-02-22/

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