1985005043
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1985005043 11 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions et les modalités de l'ouverture des crédits de restauration en matière de calamités naturelles du chef de dommages causés à des biens du domaine public, ainsi que la quotité des taux d'intérêt et les frais dont l'Etat assume la charge
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985005043 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985005043 11 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions et les modalités de l'ouverture des crédits de restauration en matière de calamités naturelles du chef de dommages causés à des biens du domaine public, ainsi que la quotité des taux d'intérêt et les frais dont l'Etat assume la charge
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11 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions et les modalités de l'ouverture des crédits de restauration en matière de calamités naturelles du chef de dommages causés à des biens du domaine public, ainsi que la quotité des taux d'intérêt et les frais dont l'Etat assume la charge
Source: Travaux publics
Publication: 26 février 1985
Numéro: 1985005043
page: 2097
Dossier numéro: 1985-02-11/
Erratum : Publication du 22 mars 1985, page 3618