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1985005025 BE

1985005025 19 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL relatif au délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés par la calamité publique reconnue par l'arrêté royal du 20 février 1984

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985005025 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985005025 19 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL relatif au délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés par la calamité publique reconnue par l'arrêté royal du 20 février 1984 Ouvrir la source officielle

19 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL relatif au délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés par la calamité publique reconnue par l'arrêté royal du 20 février 1984

Source: Travaux publics

Publication: 7 février 1985

Numéro: 1985005025

page: 1299

Dossier numéro: 1984-12-19/

Ce texte modifie le texte suivant

1976081801

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