Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1985004979 BE

1985004979 20 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL relatif à l'échange des obligations de l'emprunt à lots 1933

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985004979 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985004979 20 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL relatif à l'échange des obligations de l'emprunt à lots 1933 Ouvrir la source officielle

20 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL relatif à l'échange des obligations de l'emprunt à lots 1933

Source: Finances

Publication: 30 août 1985

Numéro: 1985004979

page: 12408

Dossier numéro: 1985-08-20/31

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →