Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1985004976 BE

1985004976 16 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL relatif aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions, fixant notamment la répartition des droits de succession pour l'année 1984

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985004976 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985004976 16 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL relatif aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions, fixant notamment la répartition des droits de succession pour l'année 1984 Ouvrir la source officielle

16 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL relatif aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions, fixant notamment la répartition des droits de succession pour l'année 1984

Source: Finances

Publication: 30 août 1985

Numéro: 1985004976

page: 12408

Dossier numéro: 1985-07-16/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →