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1985004973 BE

1985004973 17 JUILLET 1985. - LOI réduisant les droits d'enregistrement en cas de revente d'immeuble

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985004973 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 JUILLET 1985. - LOI réduisant les droits d'enregistrement en cas de revente d'immeuble

Source: Finances

Publication: 12 septembre 1985

Numéro: 1985004973

page: 12982

Dossier numéro: 1985-07-17/

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