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1985004946 BE

1985004946 12 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus en matière d'immunité fiscale des libéralités faites aux institutions, constituées sous la forme d'une association sans but lucratif, qui accordent un soutien financier à un parti politique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985004946 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985004946 12 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus en matière d'immunité fiscale des libéralités faites aux institutions, constituées sous la forme d'une association sans but lucratif, qui accordent un soutien financier à un parti politique Ouvrir la source officielle

12 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus en matière d'immunité fiscale des libéralités faites aux institutions, constituées sous la forme d'une association sans but lucratif, qui accordent un soutien financier à un parti politique

Source: Finances

Publication: 21 août 1985

Numéro: 1985004946

page: 11968

Dossier numéro: 1985-08-12/

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