Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1985004945 BE

1985004945 12 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de provisions pour risques et charges, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985004945 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985004945 12 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de provisions pour risques et charges, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

12 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de provisions pour risques et charges, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Source: Finances

Publication: 21 août 1985

Numéro: 1985004945

page: 11967

Dossier numéro: 1985-08-12/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →