1985004933
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1985004933 17 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL autorisant la Société coopérative " Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 500 millions de francs et fixant, en ce qui concerne la Région bruxelloise, la quote-part de la Société coopérative dans les charges d'intérêt de cet emprunt
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985004933 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985004933 17 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL autorisant la Société coopérative " Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 500 millions de francs et fixant, en ce qui concerne la Région bruxelloise, la quote-part de la Société coopérative dans les charges d'intérêt de cet emprunt
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17 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL autorisant la Société coopérative " Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 500 millions de francs et fixant, en ce qui concerne la Région bruxelloise, la quote-part de la Société coopérative dans les charges d'intérêt de cet emprunt
Source: Finances - Région Bruxelloise
Publication: 17 octobre 1985
Numéro: 1985004933
page: 15195
Dossier numéro: 1985-07-17/