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1985004932 BE

1985004932 16 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale terrienne à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de 2 500 000 000 de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985004932 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985004932 16 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale terrienne à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de 2 500 000 000 de francs Ouvrir la source officielle

16 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale terrienne à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de 2 500 000 000 de francs

Source: Finances - Agriculture

Publication: 16 octobre 1985

Numéro: 1985004932

page: 15131

Dossier numéro: 1985-07-16/

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