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1985004922 BE

1985004922 17 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL déterminant les modèles des formules de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 1985

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985004922 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL déterminant les modèles des formules de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 1985

Source: Finances

Publication: 8 août 1985

Numéro: 1985004922

page: 11458

Dossier numéro: 1985-07-17/

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