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1985004855 BE

1985004855 10 JUILLET 1985. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985004855 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

10 JUILLET 1985. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges

Source: Finances

Publication: 23 juillet 1985

Numéro: 1985004855

page: 10777

Dossier numéro: 1985-07-10/

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