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1985004833 BE

1985004833 26 JUIN 1985. - ARRETE MINISTERIEL autorisant le Fonds des universités libres à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de prorogation au capital nominal de un milliard deux cent quarante millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985004833 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985004833 26 JUIN 1985. - ARRETE MINISTERIEL autorisant le Fonds des universités libres à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de prorogation au capital nominal de un milliard deux cent quarante millions de francs Ouvrir la source officielle

26 JUIN 1985. - ARRETE MINISTERIEL autorisant le Fonds des universités libres à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de prorogation au capital nominal de un milliard deux cent quarante millions de francs

Source: Finances

Publication: 10 juillet 1985

Numéro: 1985004833

page: 10258

Dossier numéro: 1985-06-26/

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