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1985004804 BE

1985004804 4 JUILLET 1985. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'année budgétaire 1985 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de juillet, août, septembre et octobre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985004804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985004804 4 JUILLET 1985. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'année budgétaire 1985 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de juillet, août, septembre et octobre Ouvrir la source officielle

4 JUILLET 1985. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'année budgétaire 1985 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de juillet, août, septembre et octobre

Source: Finances

Publication: 5 juillet 1985

Numéro: 1985004804

page: 10050

Dossier numéro: 1985-07-04/

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