1985004785
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1985004785 11 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal de Régent du 13 juillet 1948 portant modalités d'exécution de l'arrêté royal n° 80 du 28 novembre 1939, confirmé par la loi du 16 juin 1947 et modifié par l'arrêté-loi du 28 février 1947, complétant et modifiant la loi du 5 juin 1868 relative à la liberté du travail des matières d'or et d'argent et instituant la garantie obligatoire du titre de certains ouvrages en métaux précieux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985004785 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985004785 11 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal de Régent du 13 juillet 1948 portant modalités d'exécution de l'arrêté royal n° 80 du 28 novembre 1939, confirmé par la loi du 16 juin 1947 et modifié par l'arrêté-loi du 28 février 1947, complétant et modifiant la loi du 5 juin 1868 relative à la liberté du travail des matières d'or et d'argent et instituant la garantie obligatoire du titre de certains ouvrages en métaux précieux
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11 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal de Régent du 13 juillet 1948 portant modalités d'exécution de l'arrêté royal n° 80 du 28 novembre 1939, confirmé par la loi du 16 juin 1947 et modifié par l'arrêté-loi du 28 février 1947, complétant et modifiant la loi du 5 juin 1868 relative à la liberté du travail des matières d'or et d'argent et instituant la garantie obligatoire du titre de certains ouvrages en métaux précieux
Source: Finances - Classes Moyennes - Affaires économiques
Publication: 29 juin 1985
Numéro: 1985004785
page: 9809
Dossier numéro: 1985-06-11/
Erratum : Publication du 27 août 1985, page 12195