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1985004784 BE

1985004784 18 JUIN 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 janvier 1985 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1985 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985004784 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985004784 18 JUIN 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 janvier 1985 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1985 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations Ouvrir la source officielle

18 JUIN 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 janvier 1985 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1985 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

Source: Finances

Publication: 28 juin 1985

Numéro: 1985004784

page: 9763

Dossier numéro: 1985-06-18/

Ce texte modifie le texte suivant

1985004097

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