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1985004775 BE

1985004775 3 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL du C.N.C.P. : Libération d'une quatrième et d'une cinquième tranche de la souscription par l'Etat au fonds social

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985004775 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL du C.N.C.P. : Libération d'une quatrième et d'une cinquième tranche de la souscription par l'Etat au fonds social

Source: Finances - Classes Moyennes

Publication: 23 août 1985

Numéro: 1985004775

page: 12077

Dossier numéro: 1985-06-03/

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