1985004761
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1985004761 10 JUIN 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant création de nouvelles inspections, de nouveaux contrôles et bureaux de recette dans les services extérieurs du secteur de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que portant modification du siège, de la dénomination, du ressort et des compétences de certains de ces services extérieurs de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985004761 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985004761 10 JUIN 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant création de nouvelles inspections, de nouveaux contrôles et bureaux de recette dans les services extérieurs du secteur de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que portant modification du siège, de la dénomination, du ressort et des compétences de certains de ces services extérieurs de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines
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10 JUIN 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant création de nouvelles inspections, de nouveaux contrôles et bureaux de recette dans les services extérieurs du secteur de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que portant modification du siège, de la dénomination, du ressort et des compétences de certains de ces services extérieurs de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines
Source: Finances
Publication: 25 juin 1985
Numéro: 1985004761
page: 9518
Dossier numéro: 1985-06-10/
Erratum : Publication du 31 juillet 1985, page 11116, Errata