Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1985004693 BE

1985004693 6 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL étendant le champ d'application de la loi du 4 juin 1982 réformant le régime de pension des veuves de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985004693 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985004693 6 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL étendant le champ d'application de la loi du 4 juin 1982 réformant le régime de pension des veuves de guerre Ouvrir la source officielle

6 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL étendant le champ d'application de la loi du 4 juin 1982 réformant le régime de pension des veuves de guerre

Source: Finances

Publication: 12 juin 1985

Numéro: 1985004693

page: 8900

Dossier numéro: 1985-06-06/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →