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1985004663 BE

1985004663 12 JUIN 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant le prix d'émission de l'emprunt 11 p.c. 1985-1993 du Fonds d'aide au redressement financier des communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985004663 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JUIN 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant le prix d'émission de l'emprunt 11 p.c. 1985-1993 du Fonds d'aide au redressement financier des communes

Source: Finances

Publication: 14 juin 1985

Numéro: 1985004663

page: 9021

Dossier numéro: 1985-06-12/

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