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1985004662 BE

1985004662 5 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL relatif à l'emprunt 11 p.c. 1985-1993, à contracter sous la garantie de l'Etat, par le Fonds d'aide au redressement financier des communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985004662 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL relatif à l'emprunt 11 p.c. 1985-1993, à contracter sous la garantie de l'Etat, par le Fonds d'aide au redressement financier des communes

Source: Finances - Intérieur - Fonction publique

Publication: 7 juin 1985

Numéro: 1985004662

page: 8672

Dossier numéro: 1985-06-05/

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