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1985004652 BE

1985004652 21 MAI 1985. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 1985

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985004652 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 MAI 1985. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 1985

Source: Finances

Publication: 4 juin 1985

Numéro: 1985004652

page: 8381

Dossier numéro: 1985-05-21/

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