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1985004634 BE

1985004634 17 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985004634 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Source: Finances

Publication: 19 janvier 1985

Numéro: 1985004634

page: 555

Dossier numéro: 1984-12-17/

Ce texte modifie le texte suivant

1970070811

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