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1985004633 BE

1985004633 2 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne la répartition entre les associés des pertes professionnelles des sociétés à option, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985004633 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne la répartition entre les associés des pertes professionnelles des sociétés à option, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Source: Finances

Publication: 16 janvier 1985

Numéro: 1985004633

page: 347

Dossier numéro: 1985-01-02/

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