1985004615
BE
BE
1985004615 20 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules à moteur
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985004615 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985004615 20 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules à moteur
Ouvrir la source officielle
20 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules à moteur
Source: Communications
Publication: 8 janvier 1985
Numéro: 1985004615
page: 117
Dossier numéro: 1984-12-20/
Ce texte modifie le texte suivant
1953123101