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1985004609 BE

1985004609 29 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 11,50 p.c. 1985-1993

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985004609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985004609 29 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 11,50 p.c. 1985-1993 Ouvrir la source officielle

29 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 11,50 p.c. 1985-1993

Source: Finances

Publication: 3 janvier 1985

Numéro: 1985004609

page: 12

Dossier numéro: 1984-12-29/

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