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1985004598 BE

1985004598 29 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL déterminant les formalités à observer pour bénéficier de l'exemption du droit proportionnel d'enregistrement prévue par l'article 74 de la loi de redressement du 31 juillet 1984

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985004598 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985004598 29 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL déterminant les formalités à observer pour bénéficier de l'exemption du droit proportionnel d'enregistrement prévue par l'article 74 de la loi de redressement du 31 juillet 1984 Ouvrir la source officielle

29 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL déterminant les formalités à observer pour bénéficier de l'exemption du droit proportionnel d'enregistrement prévue par l'article 74 de la loi de redressement du 31 juillet 1984

Source: Finances

Publication: 10 janvier 1985

Numéro: 1985004598

page: 180

Dossier numéro: 1984-12-29/

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