1985004597
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1985004597 29 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL déterminant les formalités à observer pour bénéficier de l'exemption du droit proportionnel d'enregistrement prévue par l'article 60 de la loi de redressement du 31 juillet 1984
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985004597 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985004597 29 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL déterminant les formalités à observer pour bénéficier de l'exemption du droit proportionnel d'enregistrement prévue par l'article 60 de la loi de redressement du 31 juillet 1984
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29 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL déterminant les formalités à observer pour bénéficier de l'exemption du droit proportionnel d'enregistrement prévue par l'article 60 de la loi de redressement du 31 juillet 1984
Source: Finances
Publication: 10 janvier 1985
Numéro: 1985004597
page: 179
Dossier numéro: 1984-12-29/