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1985004586 BE

1985004586 15 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1982 du budget des Dotations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985004586 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1982 du budget des Dotations

Source: Finances

Publication: 5 juin 1985

Numéro: 1985004586

page: 8541

Dossier numéro: 1985-04-15/

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