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1985004579 BE

1985004579 31 JUILLET 1984. - LOI modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985004579 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985004579 31 JUILLET 1984. - LOI modifiant le Code des taxes assimilées au timbre Ouvrir la source officielle

31 JUILLET 1984. - LOI modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

Source: Finances

Publication: 3 janvier 1985

Numéro: 1985004579

page: 2

Dossier numéro: 1984-07-31/41

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