Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1985004534 BE

1985004534 15 FEVRIER 1985. - LOI ajustant le budget des Dotations aux Communautés et aux Régions de l'année budgétaire 1984

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985004534 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985004534 15 FEVRIER 1985. - LOI ajustant le budget des Dotations aux Communautés et aux Régions de l'année budgétaire 1984 Ouvrir la source officielle

15 FEVRIER 1985. - LOI ajustant le budget des Dotations aux Communautés et aux Régions de l'année budgétaire 1984

Source: Finances

Publication: 28 mars 1985

Numéro: 1985004534

page: 4006

Dossier numéro: 1985-02-15/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →