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1985004483 BE

1985004483 9 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985004483 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat

Source: Finances

Publication: 21 mai 1985

Numéro: 1985004483

page: 7428

Dossier numéro: 1985-04-09/

Erratum : Publication du 31 mai 1985, page 8192

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