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1985004464 BE

1985004464 27 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget de la Dette publique de l'année 1981

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985004464 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget de la Dette publique de l'année 1981

Source: Finances

Publication: 16 mai 1985

Numéro: 1985004464

page: 7182

Dossier numéro: 1984-09-27/

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