1985004435
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1985004435 1 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'exercice d'imposition 1986, un taux de référence s'écartant de celui visé à l'article 89, ## 1er et 7, du Code des impôts sur les revenus
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985004435 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985004435 1 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'exercice d'imposition 1986, un taux de référence s'écartant de celui visé à l'article 89, ## 1er et 7, du Code des impôts sur les revenus
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1 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'exercice d'imposition 1986, un taux de référence s'écartant de celui visé à l'article 89, ## 1er et 7, du Code des impôts sur les revenus
Source: Finances
Publication: 19 avril 1985
Numéro: 1985004435
page: 5434
Dossier numéro: 1985-04-01/