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1985004412 BE

1985004412 15 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1985

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985004412 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1985

Source: Finances

Publication: 30 avril 1985

Numéro: 1985004412

page: 6128

Dossier numéro: 1985-04-15/

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