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1985004406 BE

1985004406 15 MARS 1985. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Crédit agricole

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985004406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985004406 15 MARS 1985. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Crédit agricole Ouvrir la source officielle

15 MARS 1985. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Crédit agricole

Source: Finances - Agriculture

Publication: 3 mai 1985

Numéro: 1985004406

page: 6327

Dossier numéro: 1985-03-15/

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