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1985004403 BE

1985004403 20 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL n° 17 relatif à l'établissement d'une base minimale d'imposition pour les voitures d'occasion et les voitures mixtes d'occasion en matière de taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985004403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL n° 17 relatif à l'établissement d'une base minimale d'imposition pour les voitures d'occasion et les voitures mixtes d'occasion en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Source: Finances

Publication: 3 janvier 1985

Numéro: 1985004403

page: 9

Dossier numéro: 1984-12-20/

Ce texte modifie le texte suivant

1970072009

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