1985004402
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1985004402 20 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 19 du 20 juillet 1970 réglant l'application de la taxe d'égalisation et l'arrêté royal n° 22 du 15 septembre 1970 relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles en matière de taxe sur la valeur ajoutée
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985004402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985004402 20 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 19 du 20 juillet 1970 réglant l'application de la taxe d'égalisation et l'arrêté royal n° 22 du 15 septembre 1970 relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles en matière de taxe sur la valeur ajoutée
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20 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 19 du 20 juillet 1970 réglant l'application de la taxe d'égalisation et l'arrêté royal n° 22 du 15 septembre 1970 relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Source: Finances
Publication: 3 janvier 1985
Numéro: 1985004402
page: 8
Dossier numéro: 1984-12-20/
Erratum : Publication du 22 janvier 1985, page 601, Errata
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