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1985004298 BE

1985004298 4 MARS 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 1983 portant extension des attributions de certains bureaux de recette de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985004298 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 MARS 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 1983 portant extension des attributions de certains bureaux de recette de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines

Source: Finances

Publication: 16 mars 1985

Numéro: 1985004298

page: 3184

Dossier numéro: 1985-03-04/

Ce texte modifie le texte suivant

1983003874

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