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1985004268 BE

1985004268 1 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL fixant les montants des acomptes sur les droits de succession accordés aux Régions pour l'année 1984

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985004268 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL fixant les montants des acomptes sur les droits de succession accordés aux Régions pour l'année 1984

Source: Finances

Publication: 9 mars 1985

Numéro: 1985004268

page: 2808

Dossier numéro: 1985-02-01/

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