Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1985004246 BE

1985004246 25 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985004246 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985004246 25 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation Ouvrir la source officielle

25 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation

Source: Finances

Publication: 24 mai 1985

Numéro: 1985004246

page: 7692

Dossier numéro: 1985-04-25/

Erratum : Publication du 10 septembre 1985, page 12884

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →