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1985004095 BE

1985004095 18 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL fixant les attributions du Secrétaire d'Etat aux Finances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985004095 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL fixant les attributions du Secrétaire d'Etat aux Finances

Source: Finances

Publication: 24 janvier 1985

Numéro: 1985004095

page: 763

Dossier numéro: 1985-01-18/

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