1985004023
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1985004023 20 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et des diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique et fixant le taux d'intérêt pour la tranche 1984
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BE Justel 1985004023 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985004023 20 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et des diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique et fixant le taux d'intérêt pour la tranche 1984
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20 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et des diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique et fixant le taux d'intérêt pour la tranche 1984
Source: Finances
Publication: 28 février 1985
Numéro: 1985004023
page: 2270
Dossier numéro: 1984-12-20/