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1985004015 BE

1985004015 21 DECEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation de pouvoir

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985004015 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

21 DECEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation de pouvoir

Source: Finances

Publication: 7 février 1985

Numéro: 1985004015

page: 1296

Dossier numéro: 1984-12-21/

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