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1985003463 BE

1985003463 11 DECEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL autorisant le Fonds de développement des universités libres à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt au capital de six cents millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985003463 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985003463 11 DECEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL autorisant le Fonds de développement des universités libres à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt au capital de six cents millions de francs Ouvrir la source officielle

11 DECEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL autorisant le Fonds de développement des universités libres à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt au capital de six cents millions de francs

Source: Finances

Publication: 14 décembre 1985

Numéro: 1985003463

page: 18359

Dossier numéro: 1985-12-11/

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