Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1985003452 BE

1985003452 7 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget de la Dette publique de l'année 1982

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985003452 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985003452 7 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget de la Dette publique de l'année 1982 Ouvrir la source officielle

7 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget de la Dette publique de l'année 1982

Source: Finances

Publication: 12 décembre 1985

Numéro: 1985003452

page: 18246

Dossier numéro: 1985-06-07/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →